Certaines dispositions réglementaires prévoient qu’une personne doit être assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Dans ce contexte, cette personne doit produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation et signer le document en sa présence. De ce fait, le document ou le témoignage aura un caractère plus officiel et crédible.
Certaines personnes comme les avocats, notaires et juges de paix...etc, sont d'office habilitées à agir comme commissaires à l'assermentation.
Étant donné qu'il existe beaucoup de formalités administratives
nécessitant des déclarations sous serment, la fonction de commissaire à
l'assermentation a été créée. De ce fait, les citoyens auront plus
d’accessibilité à des prix attractifs, puisque le commissaire à
l'assermentation ne peux demander un montant supérieur à 5$ en
honoraires pour chaque serment.
Dans ce cadre, les commissaires à
l’assermentation sont nommés par le ministre de la justice pour une période renouvelable de 3 ans. L'octroi du titre se fait sur demande auprès du ministre de la justice. Ce dernier peut accepter ou refuser
de délivrer une commission. En fait, le
dossier criminel de la personne est évalué, afin de déterminer si elle est apte à exercer la fonction de
commissaire à l’assermentation.
Enfin, certaines personnes peuvent de leur propre gré choisir d'être assermentées afin de donner un caractère officiel à leurs documents. A titre d'exemple, une demande d'accréditation syndicale dont tous les signataires sont assermentés aura un impact significatif sur l'employeur. Il en est de même pour une mise en demeure envoyée à un propriétaire d'immeuble dont l'expéditeur a été assermenté.
Fahed KETTAL
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
District judiciaire de Montréal et pour tout le Québecfahed.kettal@gmail.com
Tél : 514 588 4317
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